Amendement N° CD601 (Adopté)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD234 CD346 CD907 CD591 CD427 CD280 CD913 CD588 CD843 CD263 CD991 CD804 CD364 CD76 CD65 )
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 51 quater B introduit au Sénat visait à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservations d'obligations non pénalement sanctionnées. Or il n'y a pas de partie civile à un procès qui n'est pas pénal.
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