Amendement N° CD280 (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : M. Bricout.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction.

Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire.

L'élargissement de l'action de groupe à un manquement doit donc être supprimé.

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