Amendement N° 163 (Rejeté)

L'article L. 216‑2‑1 du code de l'éducation que l'État transfère aux départements et aux régions supprime « les concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région ».

Sa suppression ne saurait donc être motivée par une simple clarification (cf. amendement n° AC214 du gouvernement adopté en commission) alors que les crédits dévolus aux conservatoires sont passés de 30 millions d'euros en 2012 à 13 millions en 2016, après avoir été tout bonnement supprimés en 2015.

Ce transfert de crédits étant une juste compensation d'une mesure de décentralisation, il convient de la réintroduire par le présent amendement.