Amendement N° AS11 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Aboud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi du 05 mars 2014 a introduit un critère d'audience spécifique permettant d'apprécier la représentativité des organisations patronales sur la base du nombre d'entreprises adhérentes. La modification prévue à l'article 19 de la modalité d'évaluation du critère d'audience n'a donc pas lieu d'être. Au contraire, elle introduit une mesure défavorable aux PME et TPE.
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