Amendement N° AS694 (Tombe)

Afin d'assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs l'article 29 de la loi n°2014‑288 que nous avons voté le 5 mars 2014, met en place les règles de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs basés sur le nombre d'entreprises.

Le Conseil constitutionnel a validé, par la décision n°2015‑519 du 3 février 2016, la rédaction de cet article, il a précisé que le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et ne pas faire obstacle au pluralisme de celui-ci en ne rajoutant pas le critère du nombre de salariés employés dans l'entreprise.

L'article 19 du projet de loi semble vouloir y revenir en prenant en compte le nombre de salariés dans les entreprises. La rédaction de cet article remet premièrement en cause l'équilibre trouvé ces derniers mois et deuxièmement dans la mesure où le critère retenu prend en compte à hauteur de 80 % le nombre de salariés contre 20 % seulement le nombre des entreprises adhérentes, cela va conduire à exclure du dialogue social un nombre important de TPE-PME(exemple : les commerces de proximité, les artisans…) qui ne seront plus représentées.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article 19 afin de maintenir les équilibres de la loi du 5 mars 2014.