Amendement N° AS122 (Retiré avant séance)

L'article 19 du présent projet de loi prévoit d'ajouter un critère à la mesure de l'audience patronale. Pour qu'une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8 % des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d'employeurs.

Alors que le système en vigueur établi par la loi du 5 mars 2014 fixe comme seul critère d'évaluation du “poids” respectif de chacune des organisations le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation, le présent article prévoit que la représentativité des organisations patronales serait désormais mesurée à l'aune du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20 %, et du nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.

Cette remise en cause du principe « 1 entreprise = 1 voix », décidée sans concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, s'avère préjudiciable à plusieurs titres :

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015‑519 QPC du 3 février dernier a par ailleurs validé la constitutionnalité du critère d'audience actuellement en vigueur.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le présent article, afin de préserver la représentativité des TPE-PME, et de garantir un dialogue social équilibré et non confiscatoire.