Amendement N° AS93 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Fabre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'évolution des règles de la représentation patronale envisagée dans cet article semble discriminante pour les petites et moyennes entreprises.
Étant donné l'importance de ces structures dans la démographie sociale de notre pays, il est dangereux de ne pas leur permettre d'être représentées à leur juste mesure, et à la hauteur de leur poids économique réel. Aussi, cette évolution des règles de la représentation patronale semble manifestement inopportune.
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