Amendement N° AS539 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 19 afin de maintenir les critères actuels de représentativité.
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Cet amendement vise à supprimer l'article 19 afin de maintenir les critères actuels de représentativité.
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