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Amendement N° AS34 (Tombe)

(7 amendements identiques : AS759 AS565 AS610 AS158 AS434 AS377 AS43 )

Déposé le 3 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 1er

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.

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