Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° AS43 (Tombe)

(7 amendements identiques : AS759 AS565 AS610 AS158 AS434 AS34 AS377 )

Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 1er

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org