Amendement N° AS565 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas opportun d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché
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