Amendement N° AS759 (Tombe)

Cet amendement de suppression de l'alinéa 11 vise à rappeler que la pratique religieuse ne doit pas prévaloir sur le bon fonctionnement de l'entreprise.

D'après une enquête menée en 2015 dans 1 300 entreprises françaises par l'Observatoire du fait religieux en entreprise, un groupe de recherche basé à l'Institut d'études politiques de Rennes, 12 % des responsables des ressources humaines ont été confrontés à des litiges difficiles à résoudre liés à des pratiques religieuses, contre 6 % en 2013. Certaines situations sont particulièrement problématiques.

Il est cependant admis que l'employeur puisse limiter cette liberté religieuse dans le règlement intérieur dans deux cas précis : en présence d'impératif de sécurité, de santé ou d'hygiène et si la nature des tâches à accomplir le justifie. De plus, les abus du droit d'expression tels que le prosélytisme ou les actes de pression à l'égard de collègues sont interdits et peuvent être sanctionnés même en l'absence de dispositions en ce sens dans le règlement intérieur.

Dans un avis du 6 avril 2009, la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommandait que les modalités d'une limitation du port de signes religieux soient discutées en préalable avec les salariés concernés en cas d'abus (signes distinctifs, comportements discriminants, absences pour fête religieuse etc.). Cet amendement vise à donc à clarifier la loi en laissant aux entreprises le soin de définir les pratiques abusives dans leur règlement, après dialogue avec leurs salariés.