Amendement N° 1011 (Tombe)
(29 amendements identiques : 281 1064 1125 1344 1356 1396 1808 2014 2046 2307 2358 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 4586 4617 4637 4663 4911 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Tallard.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
En effet, alors que l'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation et ouvrirait ainsi la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, pourtant largement favorisées par le texte de ce projet de loi.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver une véritable démocratie sociale.
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