Amendement N° 2014 (Tombe)
(29 amendements identiques : 281 1011 1064 1125 1344 1356 1396 1808 2046 2307 2358 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 4586 4617 4637 4663 4911 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Paul.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.
En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
Enfin, le gouvernement limite, à l'alinéa 59, ces dispositions aux « accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du code du travail ». Il convient de relever que la négociation d'entreprise est aujourd'hui le plus souvent une négociation de gestion, dans laquelle tous les sujets sont imbriques et interdépendants, et qui touche en général à une ou plusieurs questions liées au travail. Le référendum d'entreprise serait donc largement applicable.
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