Amendement N° 1125 (Tombe)
(29 amendements identiques : 281 1011 1064 1344 1356 1396 1808 2014 2046 2307 2358 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 4586 4617 4637 4663 4911 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'organisation d'une consultation des salariés à la demande d'une organisation ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés pour conclure un accord ou une convention va à l'encontre du principe de la représentativité syndicale. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de conclure un accord par une consultation des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.