Amendement N° 2307 (Tombe)
(29 amendements identiques : 281 1011 1064 1125 1344 1356 1396 1808 2014 2046 2358 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 4586 4617 4637 4663 4911 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le recours au référendum offre la possibilité de contourner les syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime.
Cela pose plusieurs problèmes : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par un référendum, et la non prise en compte des résultats des élections professionnelles.
De plus, son objectif est discutable puisque son instauration va de pair avec la volonté de privilégier la négociation collective à l'échelon de l'entreprise, là où le lien de subordination entre salariés et employeurs pèse de tout son poids, où les menaces de chantage à l'emploi sont les plus fortes.
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