Amendement N° 4911 (Tombe)
(29 amendements identiques : 281 1011 1064 1125 1344 1356 1396 1808 2014 2046 2307 2358 2787 2788 2789 2790 2791 2792 2793 2794 2795 2796 2797 2798 2799 4586 4617 4637 4663 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Richard.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.
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