Amendement N° 113 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(26 amendements identiques : 7 14 40 110 114 140 306 313 380 382 391 867 869 870 871 874 877 878 880 883 884 886 892 893 1080 1403 )
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Abad.
Retiré avant publication.
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