Amendement N° 157A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(14 amendements identiques : CF245A CF26A CF27A 47A 63A 153A 156A 165A 181A 409A 496A 532A 694A 719A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, alors même que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016.
Le présent amendement propose de maintenir en 2017 le niveau de ressource fiscale de 2016, alors que les CCI ont déjà consenti des efforts significatifs depuis quatre ans.
Il convient de rappeler le rôle des CCI dans le domaine de l'accompagnement des entreprises, la formation des jeunes, l'aménagement du territoire et à l'emploi.
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