Amendement N° 409A (Non soutenu)

Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016.

Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et notamment les TPE-PME, mais aussi de poursuivre la modernisation de son offre de services dans le cadre du chantier « CCI de demain » (des investissements importants sont en effet nécessaires pour finaliser la digitalisation complète des services), le présent amendement propose de maintenir en 2017 le niveau de ressource fiscale de 2016. Ce dernier était déjà considéré comme un plancher critique avec des impacts significatifs sur le personnel des chambres et les investissements dans les territoires (notamment en matière d'apprentissage).

Au vu des efforts considérables déjà consentis ces 4 dernières années, bien supérieurs aux efforts supportés par l'État et ses opérateurs, la stabilité des ressources des CCi en 2017 assurerait la préservation de cet outil indispensable à l'accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l'aménagement du territoire et à l'emploi.