Amendement N° 532A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(14 amendements identiques : CF245A CF26A CF27A 47A 63A 153A 156A 157A 165A 181A 409A 496A 694A 719A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Dive.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'article 17 baisse le montant de la taxe affectée aux CCI, dont les ressources sont diminuées chaque année depuis 4 ans, représentant une baisse totale de 35 %. L'effort budgétaire ne saurait se faire au détriment du développement de nos TPE et PME, de l'emploi des jeunes ou du maintien de nos services publics. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 19.
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