Amendement N° 496A (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources de 60 millions des CCI, ces dernières ont subi ces dernières années de fortes baisses et elles ont besoin de stabilité pour assurer leur mission de service public.

Entre 2012‑2016, les ressources des CCI ont déjà diminué de 35 % passant de 1 383 millions d'euros à 896 millions d'euros. Sur la même période le budget de l'État passait de 1 934 milliards à 1 920 milliards soit - 0,7 %.

Par rapport à 2010, l'effort de l'État a consisté en une réduction de 100 milliards soit - 5 %. Par rapport à cette référence 2010, la baisse des ressources des CCI est de - 27 %.

Ces chiffres montrent qu'il était sans doute nécessaire d'ajuster les ressources des CCI par rapport à leur pic de ressources de 2012 et l'anomalie qui faisait qu'en 2011 et 2012 pendant que les ressources de l'État baissaient, celles des chambres de commerce et d'industrie augmentaient. Ils montrent aussi que sur la base du référentiel moins contestable de 2010, l'effort demandé aux CCI est plus de 5 fois celui demandé à l'État.

La ponction du projet de loi de finances pour 2017 vient porter l'effort par rapport à 2010 à une baisse de - 31,5 % soit plus de 6 fois l'effort fait par l'État pour lui-même.

La disproportion des efforts est anormale, au regard de l'importante contribution économique, qu'apporte les CCI aux territoires.

Les CCI poursuivent malgré cela leurs missions de service public dans des conditions où les agents publics des chambres sont très fortement sous tension. Cette tension intervient aussi au moment de la répartition de la ressource au sein de la région. Les voix sont réparties entre les différentes CCI territoriales d'une même région en fonction de la pesée économique. Il s'en suit que les territoires plus pauvres sont sous-représentés au moment du vote et que la répartition se fait en leur défaveur. Ainsi, entre 2010 et 2016, alors que la baisse de la ressource a été de 27 % au niveau national, le montant de la ressource fiscale de la CCI métropolitaine Brest (CCIM Brest) a baissé de 4,1 millions d'euros soit de 43,5 %.

La situation comparative avec les autres chambres consulaires rend le projet de loi de finances 2017 inexplicable, tant aux entreprises qu'aux agents. D'un côté, une stabilité des ressources pour les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture, de l'autre, la poursuite de la dégringolade pour les chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie sont pourtant tout autant engagées que leurs consœurs pour soutenir les politiques publiques.

Ainsi, pour prendre comme exemple la CCIM Brest, cette dernière gère le campus des métiers, outil d'un coût de 45 millions d'euros au service de 1 900 apprentis, qu'elle a construit en apportant 15 millions d'euros de ses fonds propres et que le Président de la République a inauguré le 30 avril 2015, elle s'est résolument engagée dans le plan de relance de l'apprentissage (500 000 apprentis) avec des effectifs en forte progression, elle s'est également mobilisée sur les nouvelles technologies, sur la French tech, sur le commerce en milieu rural, sur la transition énergétique et écologique et bien sûr, elle continue d'œuvrer pour l'exportation, pour le développement de l'enseignement supérieur, pour la formation des demandeurs d'emplois et la formation tout au long de la vie.