Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Genevard, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Verchère, M. Mathis, M. Taugourdeau, M. Darmanin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Saddier, M. Leboeuf.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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