Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Genevard, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Verchère, M. Mathis, M. Taugourdeau, M. Darmanin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cherpion, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.