Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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