Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Cinieri, M. Tardy, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Tian, Mme Louwagie, M. Nicolin, M. Breton, M. Taugourdeau, M. Giran, M. Mathis, M. Sermier, M. Verchère, M. Perrut.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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