Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Cinieri, M. Tardy, M. Fromion, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, Mme Louwagie, M. Nicolin, M. Taugourdeau, M. Giran, M. Sermier, M. Mathis, M. Verchère, M. Perrut.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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