Amendement N° 4779 (Non soutenu)

Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.

Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement.

Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas non plus en situation d'insécurité juridique. Cet argument témoigne d'une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l'autorité parentale existent déjà.

En revanche, si la situation actuelle ne porte préjudice à personne, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe crée de nouvelles inégalités.

Des inégalités au sein même du mariage : si la loi est adoptée, le principe d'unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel » qui continuerait de garantir à l'enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité et un mariage « homosexuel » où la filiation tiendrait du virtuel. Et si la présomption de paternité venait à disparaitre, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe remettrait alors en cause le sens et la vocation du mariage pour l'ensemble des couples tels qu'ils existent aujourd'hui.

Des inégalités parmi les enfants : le mariage ouvre logiquement un droit à l'adoption, et le texte pourrait même ouvrir un droit à la PMA pour les couples de femmes si la majorité amendait le texte en ce sens au cours de la discussion. Dans les deux cas, la loi organiserait la possibilité de l'adoption ou de la conception d'enfants privés de père ou de mère.

De plus, l'opportunité de cette loi ainsi que sa conformité avec notre ordre juridique reste à démontrer.

On peut rappeler les propos de doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».

Bien que le mariage ne soit pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, certains constitutionnalistes estiment que l'altérité sexuelle des époux, et donc des parents, figureraient parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Si donc dans sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel affirme qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, il n'en reste pas moins que le législateur ne peut exercer sa compétence que dans le respect des règles constitutionnelles françaises. Il importe donc que le législateur se pose en premier lieu la question de la conformité d'un tel texte avec la Constitution.