Amendement N° 3648 (Rejeté)

Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.

Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement.

Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas non plus en situation d'insécurité juridique. Cet argument témoigne d'une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l'autorité parentale existent déjà.

Si la loi est adoptée, le principe d'unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel » qui continuerait de garantir à l'enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité et un mariage « homosexuel » où la filiation tiendrait du virtuel.

De plus, comme le mariage ouvre juridiquement un droit à l'adoption pour le couple, le texte, sans le dire, ouvre, pour l'avenir, un droit à la PMA pour les couples de femmes. En effet, la majorité et le Gouvernement ont confirmé pendant les débats en commission des lois leur volonté de faire adopter ce dispositif dans le cadre d'un projet de loi sur la famille, devant être présenté au Parlement dès mars 2013.

En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés.La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère. C'est en ce sens que la législation sur l'adoption en France est stricte sur les conditions d'accueil, la réservant prioritairement à des couples mariés, engagés dans la durée. Ce processus demande une solidité particulière pour ceux qui auront à accueillir la souffrance inévitable de ces enfants. La préoccupation prioritaire est bien de donner un père et une mère à des enfants qui en ont été privés. Ce projet de loi, en ouvrant l'idée de familles « homoparentales » par adoption comme une nouvelle forme de famille, instrumentalise la démarche d'adoption : elle fait croire à un droit « à » l'enfant en complète contradiction avec les droits « de » l'enfant, car l'enfant n'est pas un objet que l'on pourrait acquérir pour combler un manque. Par l'adoption plénière, l'enfant adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Ainsi, dans la démarche d'adoption plénière en couple, on prend bien soin d'offrir une référence symbolique universelle (un père et une mère), avec une filiation crédible à défaut d'être réelle.Avec l'évolution telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi, le droit français priverait délibérément certains enfants d'un père ou d'une mère. - Cette mesure discriminerait des enfants déjà fragilisés par l'accident de vie qui a provoqué l'absence de leurs parents : deux pères ne remplacent pas une mère, deux mères ne remplacent pas un père.- Cette mesure introduirait légalement une injustice provoquée par le mensonge d'État qui consiste à faire croire à des enfants qu'ils auraient, juridiquement, deux pères ou deux mères, tout en sachant que c'est impossible dans la réalité. 25 000 couples mariés détiennent des agréments d'adoption alors que le nombre d'enfants adoptables ne cesse de décroitre : les projections 2012 pour la France prévoient qu'à peine 2 000 enfants pourront être adoptés. La plupart des pays qui confient des enfants à l'adoption sont extrêmement sensibles aux législations concernant le mariage et sont plus exigeants en cas de légalisation du mariage par des personnes de même sexe. Rendre la réalité de l'adoption plus difficile n'est pas responsable.