Amendement N° 317 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Lamour, M. Fillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par les droits qui y sont attachés, notamment en matière d'adoption, le mariage est en droit français le socle de la parentalité.

Or la parentalité ne peut se concevoir que dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est d'avoir un père et une mère.

L'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels pourrait être assurée pour les questions patrimoniales, fiscales ou successorales par le renforcement du Pacte civil de solidarité ou par l'institution d'une union civile distincte du mariage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion