Amendement N° 98 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Decool.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de 3500 habitants.
Cet article additionnel étant issu d'un amendement adopté en commission, l'impact de cette mesure sur la composition du collège des grands électeurs n'a pu être mesuré. Ce flou renforce le sentiment que la majorité et le gouvernement se livrent par tous les biais possibles à du tripatouillage électoral.
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