Amendement N° 286 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 30 280 283 289 292 295 298 304 307 310 313 316 319 322 325 328 384 387 497 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
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