Amendement N° 316 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 30 280 283 286 289 292 295 298 304 307 310 313 319 322 325 328 384 387 497 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.