Amendement N° 307 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 30 280 283 286 289 292 295 298 304 310 313 316 319 322 325 328 384 387 497 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
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