Amendement N° 387 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 30 280 283 286 289 292 295 298 304 307 310 313 316 319 322 325 328 384 497 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
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