Déposé le 13 juillet 2012 par : Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec.
Supprimer l'alinéa 5.
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
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