Amendement N° 430C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Tian, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, Cet amendement vise donc à rétablir la procédure d'agrément, le guichet unique via les CPAM..
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252‑3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251‑1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'article L. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – La demande d'aide médicale de l'État est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251‑1 sont instruites par les services de l'État. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a choisi de supprimer plusieurs dispositions importantes du dispositif de l'Aide médicale d'État (AME) lors de l'examen de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
D'une part, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. L'existence de ce droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en faisait une mesure équilibrée à la symbolique forte puisqu'il permettait d'éviter que les personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité (un amendement a été déposé dans la première partie du PLF pour 2015).
D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2012 a aussi supprimé la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés. Cette procédure d'agrément avait été instaurée par la loi de finances pour 2011 en raison de l'importance de la part des soins hospitaliers dans les dépenses.
En outre, il a supprimé le « guichet unique » qui avait été mis en œuvre et ouvert la possibilité pour les CCAS, CIAS et les associations agrées de constituer des dossiers d'AME, seules les CPAM disposaient alors du monopole de l'instruction du dossier.
Ces mesures avaient pour vocation de renforcer la bonne gestion d'un dispositif, l'Aide Médicale d'État, qui répond à des considérations éthiques et sanitaires.
1 commentaire :
Le 09/11/2014 à 11:27, sandervo a dit :
C'est encore timide, à mon avis. Cet avantage social nous conduira beaucoup d'autres immigrés à soigner. En le maintenant, nous favorisons, sans retenue, notre invasion.
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