Déposé le 13 mars 2013 par : Mme de La Raudière, M. Mariton, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reynès, M. Lazaro, M. Censi, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Fromion, M. Tardy, Mme Schmid, M. Solère, M. Salen, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Taugourdeau, M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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