Déposé le 13 mars 2013 par : M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, M. Gosselin, M. Solère, M. Decool, Mme Genevard, M. Censi.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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