Amendement N° 2512 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe.

Dans le même temps, il brise le principe d'unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l'ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».

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