Amendement N° 3869 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (75 amendements identiques : 40 58 86 125 147 176 226 292 322 342 379 384 414 470 557 560 588 633 721 731 765 772 776 856 876 946 1090 1213 1257 1320 1388 1432 1465 1476 1512 1659 1682 1724 1773 1788 1809 1832 1880 1943 1989 2075 2100 2127 2167 2250 2299 2323 2350 2448 2486 2512 2807 2853 2954 2999 3009 3138 3182 3225 3391 3400 3409 3482 3571 3575 3584 3657 3669 3680 3927 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».
La commission des Lois du Sénat a supprimé, dans cet article, les deux dispositions interprétatives, insérées par les députés en tête des livres Ier et III du code civil, et les a remplacé par un nouvel article 6‑1 placé à la fin du titre préliminaire du code civil.
Cette troisième rédaction de l'article 4 du projet de loi vise à camoufler, autant que possible, et sous une nouvelle forme, une réalité difficile à défendre : faire disparaître du code civil les termes de « père » et « mère ». Le texte procède bel et bien à cette substitution aux articles 34 et 371‑1 du code civil.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à ces modifications.
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