Recherche d'amendements

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.712-2-1. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas...

I. À l'alinéa 52, substituer aux mots : « a recours », les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. En conséquence, à l'alinéa 54, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôles...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, c...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un documentpour toute vente de bien meuble conc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, après le mot : « nationales », insérer le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 423-1 du présent projet de loi initial intervenant dans le domaine de la concurrence à l'attente d'une décision qui ne soit plus susceptible de re...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10- 6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n°44/2001/CE, et vendant des éléments ...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

I. – Après l'article L. 121‑96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art. L. 121‑97. – Est soumis à la présente section tout contrat, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel vend une résidence mobile de loisirs, au sens de l...

Après l'article L. 112‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12.Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d'affichage sur l'éta...

A la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots: « en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Les modalités relatives au formulaire d'inscription à la liste d'alerte tenue par l'INPI, à l'accusé de réception de la demande d'inscription ainsi qu'à l'envoi de l'alerte aux collectivités territoriales peuvent être prévues par un décret simple.

Le Chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurances d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le p...

I. À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. L'article 18 tel que rédigé actuellement, laisse entendre qu'il existe une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « prop...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et fournit le détail des principaux éléments entrant dans la formation du prix, notamment le prix d'achat au producteur initial. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé ajoute de la transparence dans la formation des prix des produits, en demandant au fournisseur de détailler les principaux éléments en...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu'au respect de cette...