Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: "La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret". Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés "moto taxi" ne gar...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) A l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés. » Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

A l’alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

Compléter l'alinéa 172 par la phrase suivante : « Les consommateurs âgés de 65 ans et plus ne peuvent formuler une demande de renonciation au délai de rétractation qui leur est imparti qu’à partir du quinzième jour suivant la signature du contrat. » Exposé sommaire : Pour qu’il joue pleinement son rôle de protection des consommateurs âgés, l...

Article 62 Au II de l’article 62, troisième alinéa, supprimer : « Un compte rendu de cette négociation est établi selon des modalités définies par décret. » Au II de l’article 62, quatrième alinéa, supprimer : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratiqu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à un risque de multi-assurance. Le délai de quatorze jours ...

ARTICLE ADDITIONNEL Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le pro...

À l’alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

 « Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cet...

Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l’autom...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Pour les consommateurs de 65 ans et plus, cette demande expresse ne peut être formulée qu’à partir du quinzième jour calendaire suivant la signature du contrat. » Exposé sommaire : Pour qu’il joue pleinement son rôle de protection des consommateurs âgés, le délai prévu pour exercer son droit d...

Le code des transports est complété par un article ainsi rédigé : «Toute nouvelle immatriculation de taxi délivrée par la préfecture doit être accordée sur des véhicules hybrides recensés, de préférence de marque européenne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la prévention de la dégradation des écosystèmes par la limitation des émissions d...

 « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les...

A la première phrase de l’alinéa 28, après les mots « L’association requérante peut participer à une médiation », insérer les mots « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 (b) du 1°) de cet article précise que la mesure de mise en conformité est effectuée aux frais de l’opérateur. Il est superfétatoire eu égard au 3° de l’article 41 du présent projet de loi qui précise que la mesure ordonnée s’applique à l’ensemble du lot de produits et que l’arrêté désigne l’o...

Après la première phrase de l'alinéa 78, insérer la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés, lorsque les conditions dans lesquelles ils contractent ne peuvent pas être caract...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend ». Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des procédures entre le I. et le II. du nouvel article L. 215-3-4 du code de la consommation, qui permettent aux agents mentionnés à l’article L. 215-1 de différer...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.