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Substituer aux mots : « introduites par la présente loi » les mots : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 731‑14 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa, après le mot : « licence », sont insérés les mots : « , de master » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 201...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un code de déontologie des universitaires est établi dans le but d'empêcher tout conflit d'intérêts ou toute apparence de conflit d'intérêts. ». Exposé sommaire : Une déontologie des universitaires, rappelant notamment leur indépendance, l'exigence de la recherche, du contrôle des étudiants et ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑24 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « organismes », est inséré le mot : « publics » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat » ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d'enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l'académie de rattachement du premier lorsque ce dernier est un établissement national structu...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le sexe des représentants de la communauté universitaire est sans incidence sur leur capacité à représenter correctement cette dernière et à mener à bien les missions dévolues au CNESER. De plus, l'instauration d'une telle règle de parité est juridiquement fragile pour le collège étudiant du f...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une instance extra-parlementaire dont la mission sera d'alimenter le débat national sur le développement de nouvelles technologies. Cet office des technologies pourrait avoir pour objectif de développer des...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) La dernière occurrence du mot : « Le » est remplacée par la phrase et le mot suivants : « Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes. Il » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'ici » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La diffusion de l'esprit d'entreprise ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les missions de service public de l'enseignement supérieur sont étendues au développement de l'esprit d'entreprendre. Cet ajout s'inscri...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans son académie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déroger au principe exclusif de convention des académies.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la compétitivité ». Exposé sommaire : L'article 4 modifie l'article L. 123‑2 en indiquant la contribution de l'enseignement supérieur à la compétitivité de l'économie nationale. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de supprimer cette notion car elle véhicule une vision purement...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ils entraîneraient la suppression de l'obligation pour les listes d'enseignants de représenter l'ensemble des grands secteurs de formation de l'université. Paradoxalement, le gouvernement souhaiterait voir instauré la parité homme-femme sur les listes et supprimé l'obligation de représenter c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « L'accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics pour...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement souhaitent que l'article de loi décrivant la future accréditation des établissements soit très clair sur le fait que seuls les établissem...

À la première phrase de l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger ». Exposé sommaire : Par souci d'égalité, les étudiants réalisant un stage conventionné en France ou à l'étranger doivent pouvoir bénéficier de la même gratification minimale.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 123‑7 », insérer les mots : « , dans les limites et conditions fixées par l'accord, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. La rédaction de l'arti...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales dont principalement la région ». Exposé sommaire : La Région en tant que collectivité territoriale s'est imposée comme l'échelon territorial pertinent pour définir les enjeux stratégiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la v...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « formation » insérer les mots suivants : « qu'elle assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la possibilité d'orientation évoquée à l'alinéa 3 de l'article 22 ne se restreint pas au domaine de la santé mais bien à l'ensemble des secteurs de formation proposés par l'U...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la nature » les mots : « l'existence d'un lien manifeste entre la langue étrangère choisie et l'objet ou le contenu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en...