Amendement N° 165 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 2 3 25 51 60 71 136 185 210 210 235 354 356 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens.
La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par principe de la présence de parlementaires expérimentés.
La question du renouvellement du personnel parlementaire doit appartenir aux citoyens et aux partis politiques dont la Constitution reconnait le concours à l'expression du suffrage.
Par ailleurs, il apparaît qu'une telle disposition est juridiquement malaisée et passible d'une censure du Conseil constitutionnel. En effet, selon une jurisprudence acquise depuis la décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel considère que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ».
L'objectif affiché de la disposition- le renouvellement de la classe politique- ne paraît pas constituer un intérêt général suffisant, justifiant de porter atteinte à un tel principe constitutionnel. Le « cumul dans le temps » ne peut d'autre part constituer par lui-même une quelconque atteinte à l'indépendance de l'élu.
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