Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1 000 habitants ». Exposé sommaire : C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un mandat national et local. Cette même logique, r...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépond...

Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'u...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...

I. – Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est particulièrement illogique de rendre le mandat de député incompatible avec celui de maire sans préciser l'importance de la commune mais également de vouloir empêcher tout mandat local. Le cumul n'est pas nécessairement un mal. Il est même bénéfique notamment lorsqu'il est vertical. Il est en e...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération inte...