Recherche d'amendements

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de la session ordinaire d'octobre 2017) permett...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une colle...

Après le mot : « arrondissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et de maire délégué ; ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompati...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement, de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions s...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « prochain renouvellement généralisé des conseils municipaux. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit que ses dispositions ne seront applicables, au plus tôt, qu'à partir du 31 mars 2017. Alors que l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

Après l'alinéa 14 insérer un nouvel alinéa 15 rédiger ainsi: "15° Les fonctions de parlementaire siégeant dans un parlement étranger." Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député pu de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, objet du présent projet de loi, aura pour conséquence d'accélérer le renouvellement des élus. Déjà, la durée d'exercice d'un mandat de député est de 7 ans en moyenne. Si certains parlementaires sont régulièrement r...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premier de la Consti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° La fonction d'élu à un exécutif local dans un État étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l'article premier de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...