Amendement N° 275 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Marty, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Balkany, M. Delatte, Mme Fort, M. Lurton, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Chrétien, M. Aubert, M. Gérard, M. Devedjian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.
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