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Supprimer les mots : « à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n'est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l'article L. 561‑23 de ce code).

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscri...

À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.

Après le mot : « constitutionnelles » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Après le mot : « constitutionnelles » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et oppositi...

À l'alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis im...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

Après le mot : « réserves », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. » Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel les ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle « Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d'un financement [public], vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés da...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président de l'assemblée délibérante au sens du 3° ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d'être membre d'un parti politique. De plus, il n'y a aucune justification pour réduire la participation à la vie citoyen...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 3° Deux membres des juridictions de l'ordre ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2°bis Les candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déc...

À l'alinéa 3, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires deux...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « 4° Les présidents et ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable que, tout comme les membres de ces autorités, les présidents de celles-ci, qui exercent une fonction encore plus importante, soient soumis aux mêmes obligations déclaratives.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...