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Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un don cela interdirait aux étrangers d'être membre d'un parti politique. De plus, il n'y a aucune justification pour réduire la participation à la vie citoyen...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; « 3° Deux membres des juridictions de l'ordre ...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimonia...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscri...

I. – Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas éché...

Au début de l'alinéa 10,insérer les mots : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L. O.135‑1 du code électoral, ». Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état d...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal » les mots : « de 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou si elles résident habituellement sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. La cotisation étant assimilée à un...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au I du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincè...

À l'alinéa 1, à la première phrase du cinquième alinéa du I, après le mot : « avis », insérer les mots : « , qui ne peut être implicite, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis im...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la ...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « 4° Les présidents et ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable que, tout comme les membres de ces autorités, les présidents de celles-ci, qui exercent une fonction encore plus importante, soient soumis aux mêmes obligations déclaratives.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer trop rapidement, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses possibl...

À l'alinéa 1, substituer, par deux fois, au mot : « compromettre » le mot : « influencer ». Exposé sommaire : La situation d'interférence doit, pour constituer un conflit d'intérêts et comme l'indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu'à « compromettre » l'exercice des fonctions du responsable public, ce ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président de l'assemblée délibérante au sens du 3° ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son...

À l'alinéa 1, supprimer le dernier alinéa du I. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :